Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Kernel Developpement, SASU au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé au 60 avenue François Mitterrand, 72000 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, exploitant la marque Get Ranking(ci-après « Get Ranking » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Get Ranking est une agence marketing 360° accompagnant les TPE, PME et indépendants français sur leur visibilité en ligne : référencement naturel, publicité Google Ads, réseaux sociaux et référencement IA (GetAI©).

Les CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Get Ranking fournit au Client des prestations de marketing digital, articulées autour de quatre piliers :

1. Référencement Naturel (SEO) - audit, contenu éditorial, optimisation technique, netlinking ;
2. Publicité en Ligne (SEA) - gestion de campagnes Google Ads, Bing Ads, retargeting ;
3. Réseaux Sociaux (SMO) - community management, publicité Meta (Facebook, Instagram), LinkedIn, TikTok ;
4. Référencement IA (GetAI©) - optimisation pour les moteurs IA (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini, Mistral, etc.).

Get Ranking propose également un audit SEO en ligne gratuit sur la page /audit-seo, sans engagement, à titre d'outil de découverte.

Article 2 - Acceptation

Les CGV sont opposables au Client à compter de la première des actions suivantes :

• Signature du devis ou bon de commande émis par Get Ranking ;
• Règlement de la première facture ou première mensualité ;
• Validation explicite par échange écrit (email, espace client) des conditions tarifaires et techniques de la prestation.

L'acceptation des CGV emporte renonciation par le Client à ses propres conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 3 - Modalités de souscription

Toute souscription s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Échange préalable (téléphonique ou visio) entre le Client et un conseiller Get Ranking pour cadrer le besoin ;
2. Émission d'un devis personnalisé précisant les piliers retenus, les livrables et les conditions financières ;
3. Signature du devis (signature manuscrite ou électronique) et acceptation des CGV ;
4. Démarrage opérationnel sous 48 heures ouvrées après réception des accès techniques nécessaires (CMS, Google Ads, Search Console, comptes sociaux).

Article 4 - Durée et reconduction

Sauf stipulation contraire au devis, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.

À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture, en respectant un préavis d'un (1) mois.

La durée d'engagement initiale peut être modulée au cas par cas, après accord exprès des deux parties, et précisée dans le devis correspondant.

Article 5 - Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées sur une base mensuelle, à un tarif de référence de 249 € HT par mois, ajustable selon le périmètre, le nombre de piliers retenus et la volumétrie d'intervention.

Les budgets médias (Google Ads, Meta Ads, etc.) sont facturés directement par les régies au Client, ou refacturés à l'euro près par Get Ranking selon le mode convenu au devis.

Modalités de paiement :

• Virement bancaire SEPA sous 30 jours fin de mois ;
• Prélèvement SEPA mensuel (mandat à signer) ;
• Aucun paiement en ligne n'est proposé directement sur le site www.get-ranking.com ;
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit.

Article 6 - Modulation du pack

Le Client peut, à tout moment et avec un préavis de quinze (15) jours, demander la modulation de son pack :

• Ajout d'un pilier (SEO, SEA, SMO, GetAI©) - entrée en vigueur au début du mois suivant ;
• Retrait d'un pilier - sous réserve du respect de l'engagement initial de 12 mois sur le périmètre minimal ;
• Augmentation ou diminution du volume de production (contenus, campagnes, etc.).

Toute modulation fait l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles conditions tarifaires et opérationnelles.

Article 7 - Obligations de Get Ranking

Get Ranking s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art et selon une obligation de moyens. À ce titre, le Prestataire :

• Met à disposition du Client une équipe d'experts internes basés au Mans (France) ;
• Désigne un conseiller dédié, point de contact unique tout au long de la relation ;
• Fournit des reportings réguliers (mensuels minimum) avec les indicateurs de performance pertinents ;
• Respecte les délais convenus au devis et signale au Client tout aléa significatif ;
• Garantit la transparence sur les actions menées et les outils utilisés.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les accès techniques nécessaires (CMS, hébergement, comptes publicitaires, Google Search Console, Google Analytics, comptes sociaux) ;
• Communiquer les contenus, photos, marques, mentions légales et toute information utile à la bonne exécution des prestations ;
• Valider ou commenter les livrables (textes, créations, campagnes) dans un délai raisonnable, à défaut ils seront réputés acceptés ;
• Régler les factures aux échéances convenues ;
• Respecter la législation applicable à son activité (mentions obligatoires, RGPD, droit de la consommation, propriété intellectuelle).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les contenus rédactionnels, créations graphiques, scripts et arborescences SEO produits par Get Ranking dans le cadre des prestations sont, après paiement intégral des sommes dues, cédés au Client à titre exclusif et non limité dans le temps, pour usage sur ses propres supports.

Les comptes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.), les comptes Search Console et Google Analytics demeurent la propriété du Client. Get Ranking y accède en tant qu'administrateur ou utilisateur, et y renonce à l'issue de la prestation.

Les méthodologies, outils internes, scripts d'automatisation et savoir-faire propres à Get Ranking demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client autorise Get Ranking à mentionner sa marque, son logo et un résumé des résultats obtenus à des fins de référence commerciale (site web, propositions clients, réseaux sociaux), sauf opposition expresse écrite.

Article 10 - Données personnelles et confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données personnelles collectées via le site www.get-ranking.com est détaillé dans la politique de confidentialité.

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur l'ensemble des informations stratégiques, commerciales, techniques et financières échangées pendant l'exécution du contrat et pendant les trois (3) ans suivant son terme.

Article 11 - Responsabilité et garanties

Get Ranking est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun positionnement, volume de trafic, volume de leads ou chiffre d'affaires précis ne peut être garanti, ces résultats dépendant de facteurs externes (algorithmes Google, comportement des concurrents, qualité du site du Client, conjoncture).

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs imputables à une faute prouvée. En tout état de cause, elle ne pourra excéder le montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont expressément exclus de la responsabilité de Get Ranking :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image) ;
• Les conséquences d'une défaillance technique du site, de l'hébergeur ou des plateformes tierces ;
• Les modifications algorithmiques des moteurs de recherche, des régies publicitaires ou des moteurs IA ;
• Les retards imputables au Client (validation tardive, fourniture incomplète des accès ou contenus).

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, extérieur).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, intempéries exceptionnelles, pandémies, attentats, interruption majeure d'Internet, défaillance des infrastructures cloud des hyperscalers, décisions administratives contraignantes.

Article 13 - Résiliation

Résiliation à l'échéance.À l'issue de la durée initiale, chaque partie peut résilier le contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de lecture, moyennant un préavis d'un (1) mois.

Résiliation pour faute.En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Résiliation anticipée par le Client.Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la période d'engagement initiale entraîne le règlement des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance, sauf accord exprès du Prestataire.

Restitution.À l'issue du contrat, Get Ranking restitue au Client l'ensemble des accès et fichiers produits. Le Prestataire s'engage à effectuer une passation soignée pour assurer la continuité de l'activité.

Article 14 - Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée à Get Ranking par email à [email protected] ou par courrier au 60 avenue François Mitterrand, 72000 Le Mans.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes (cf. article 15).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Le recours au médiateur de la consommation, prévu par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, n'est pas applicable.

Article 15 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, qui ne pourra être résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.